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Mentions légales

  • votre nom ou le nom de votre société
  • si vous êtes constitué en société :
    • la forme juridique de votre société (SA, SPRL, etc.)
    • le terme « registre des personnes morales » (ou RPM), suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel votre société a son siège social,
    • et, le cas échéant, le fait que votre société est en liquidation ;
  • si vous exercez une profession réglementée (p. ex. les profes­sions libérales) :
    • l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle vous est inscrit,
    • votre titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé,
    • une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir ac­cès.
  • l’adresse géographique où vous êtes établi (siège social de votre société);
  • vos coordonnées, y compris l’adresse email, permettant de vous contacter rapidement;
  • votre numéro d’entrepri­se ;
  • le cas échéant, votre numéro de TVA (idem nu­méro d’entreprise depuis 2003) ;
  • dans le cas où votre activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente.